En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 16

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics utilisent des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. L’utilisation de solutions propriétaires doit être une exception motivée.

Objet

Si l’objectif  de renforcer la sécurité des matériels informatiques et des logiciels afin de diminuer les risques d’attaques est louable, il ne doit pas de faire au détriment de l'utilisation de logiciels libres seuls à même de garantir une véritable souveraineté numérique.

Le recours au logiciel libre au sein des administrations publiques doit être fortement encouragé et devenir un principe ne souffrant que d’exceptions dûment justifiées. Il s’agit, en effet, de réduire la part des solutions logicielles propriétaires, notamment non européennes, utilisées par défaut alors que des solutions alternatives ont fait la démonstration de leur utilité.