En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BLEUNVEN, Jean-Michel ARNAUD, CAMBIER et PARIGI

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

ou

par le mot :

et

2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Le présent article reprend l’article 2 de la directive, consacré au champ d’application, qui précise que celle-ci « s’applique aux entités qui constituent des entreprises moyennes en vertu de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne ». Sont donc concernées les entités dont l’effectif est d’au moins 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel excède 10 millions d’euros.

Le présent article n’est pas conforme à la définition européenne puisque les conditions cumulatives et alternatives sont inversées.

Il est donc proposé de reprendre la définition exacte de la définition européenne des PME (recommandation 2003/361/CE).