Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Direction de la Séance
N°92
11 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
de
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la Nation ;
Objet
Le présent amendement tend à restaurer la rédaction initiale du projet de loi.
En effet, si le souhait d’éviter toute surtransposition est pleinement partagé par le Gouvernement, le périmètre de la sauvegarde des activités d’importance vitale (SAIV) n’est pas strictement équivalent à celui de la directive dite « REC » et comprend un volet national.
Afin d’éviter la restriction du périmètre actuel de la SAIV, qui n’est pas souhaitable, le présent amendement tend donc à restaurer la rédaction initiale du projet de loi.