En séance

Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, couvrant en particulier les secteurs mentionnés à l’article 7

II. – Alinéas 3, 5 et 6

Supprimer ces alinéas 

III. -Alinéa 4

Remplacer les mots :

définis au 2°

par les mots :

concernés par la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité

Objet

Le présent amendement tend à préciser le champ de la stratégie nationale de cybersécurité, dont l’existence a été consacrée par la commission spéciale.

En effet, si le Gouvernement partage l’objectif de lisibilité du droit poursuivi par l’inscription d’une telle stratégie – déjà adoptée et mise à jour régulièrement –, il convient néanmoins que son contenu soit conforme aux visées stratégiques poursuivies par ce type de document. Il est ainsi proposé d’en recentrer le contenu sur trois piliers : la fixation d’objectifs ; la détermination d’une gouvernance permettant la mise en œuvre de ces objectifs ; la définition d’indicateurs de performance garantissant la bonne information de tous. En outre, la stratégie étant globale à l’échelle de la Nation, il est proposé de supprimer la mention des secteurs d’application du présent projet de loi.