Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Direction de la Séance
N°99
11 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 394 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
relevant d’un type d’entités
II. - Alinéa 9
Après le mot :
relevant
insérer les mots :
d’un type d’entités appartenant à un
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi suite à l’amendement relatif à l’article 7. Il prévoit de remplacer, lorsque nécessaire, le critère de l’appartenance à un secteur d’activité par celui de l’appartenance à un type d’entités pour éviter tout risque de surtransposition.