En séance

Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 41 , 40 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BACCHI, LAHELLEC, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

Un montant déterminé d’une imposition de toute nature

par les mots :

Le pourcentage d’une imposition de toute nature dont le montant est défini par une loi de programmation conformément à l’alinéa 21 de l’article 34 de la Constitution

Objet

Cet amendement de repli vise à allouer une fraction de TVA déterminée en proportion du produit de celle-ci, de sorte à ce que la dynamique du produit de cette taxe soit par défaut affectée sauf disposition contraire en loi de finances, par les organismes de l'audiovisuel public. Si ces recettes venaient à être insuffisantes alors il demeurerait possible d'allouer une fraction additionnelle de TVA mais une part minimale serait garantie.

Aussi, les recettes de l'audiovisuel public devraient faire l'objet d'une programmation pluriannuelle de nature à rassurer les acteurs de l'audiovisuel, tant les travailleurs du secteur que les usagers, en pérennisant leurs recettes tout en accroissant la visibilité de leurs ressources.

Sanctuariser ainsi un pourcentage de TVA permettrait selon les membres du groupe CRCE-K de pérenniser réellement l'indépendance de l'audiovisuel public.