En séance

Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 41 , 40 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme de MARCO, M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la LOLF le principe selon lequel les organismes de l’audiovisuel public sont financés par une redevance affectée et progressive.

Ni la budgétisation, ni le montant d’une part de TVA ne constituent des solutions de financement convenables de notre audiovisuel public. Si le financement via le budget général de l’Etat constitue le pire des scénarios, la part de TVA ne constitue pas une solution convenable pour autant. D’une part, elle est injuste fiscalement, en faisant peser le financement de l’audiovisuel public sur l’ensemble des consommateurs, et plus singulièrement sur les personnes les plus précaires. D’autre part, elle est tout autant soumise au bon vouloir du pouvoir en place en contradiction avec la nécessaire indépendance de l'audiovisuel public. Notre groupe estime que l’audiovisuel public mérite mieux.

Une troisième modalité de financement, plus efficace, plus juste et plus conforme au principe d’indépendance de l’audiovisuel public est possible. Le rétablissement d’une redevance affectée, si besoin complétée par un dégrèvement sur le budget de l’État, permettra de garantir un financement autonome, prévisible, et à la hauteur des besoins réels de l’audiovisuel public. En conformité avec l’impératif de justice fiscale, une telle redevance devra être progressive afin de tenir compte de la capacité contributive des ménages. Ces principes posés dans la LOLF, charge au législateur de créer cette redevance au sein d'une loi de finances.

Le présent amendement propose donc de substituer une modalité de financement digne pour l’audiovisuel public et juste pour les citoyennes et les citoyens à la pérennisation d’une solution de rafistolage adoptée dans la précipitation au moment de la suppression de la CAP par l’ancienne majorité présidentielle.