Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°8
22 octobre 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 41 , 40 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 3 par la suppression de cet article.