En séance

Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 467 , 466 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport dresse le bilan des effets de la mesure sur l’arrivée de personnes migrantes, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose au Gouvernement de tirer le bilan du durcissement des conditions d’accès à la nationalité française par le droit du sol issu de la loi du 10 septembre 2018. 

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par la loi du 10 septembre 2018 qui a introduit l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents durant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.

C'est pourtant ce que préconise le Sénat dans son rapport d'information publié le 23 janvier 2025 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'action de l'État, qui indique que « les nouvelles évolutions demandées ou envisagées nous paraissent exiger une évaluation concertée approfondie de leur effet espéré sur l'immigration irrégulière, qui gagnerait à être pleinement démontré pour prévenir toute polémique, compte tenu des obstacles importants déjà mis à l'acquisition de la nationalité française par des enfants étrangers nés à Mayotte. Une étude d'impact sérieuse s'impose donc pour éclairer la décision du législateur. »

Cette évaluation apparaît d’autant plus nécessaire que la présente proposition de loi souhaite renforcer la dérogation introduite en 2018 à l’aveugle, sans aucun bilan, et alors que les données relatives à la situation migratoire à Mayotte tendent au contraire à démontrer l’absence d’incidence de la réforme sur l’arrivée de personnes migrantes à Mayotte. Le nombre d’enfants nés dans ce département de parents étrangers n'a pas diminué, au contraire : en 2022, le nombre de nouveaux nés ayant une mère étrangère était même supérieure à 14% par rapport à 2018. Le nombre de personnes interpellées en mer dans les kwassa kwassa a augmenté de 128% par rapport à 2020.