Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°1
2 avril 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 498 , 497 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ».
Objet
Amendement de correction d’erreur matérielle.