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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 529 de M. Antoine ARMAND, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2024 - avis du CNEN
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 631 de Mme Danielle BRULEBOIS et M. Vincent THIÉBAUT, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 27 novembre 2024
- Texte de la commission n° 631 déposé le 27 novembre 2024
- Rapport d'information n° 791 de M. Charles SITZENSTUHL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 janvier 2025
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Séance publique
- Texte n° 53 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 352 (2024-2025) transmis au Sénat le 18 février 2025
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 401 (2024-2025) de M. Damien MICHALLET, déposé le 5 mars 2025
- Texte de la commission n° 402 (2024-2025) déposé le 5 mars 2025
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 395 (2024-2025) de M. Daniel FARGEOT, déposé le 4 mars 2025 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 392 (2024-2025) de M. Khalifé KHALIFÉ, déposé le 4 mars 2025 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 390 (2024-2025) de M. Hervé MAUREY, déposé le 4 mars 2025 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des lois, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 389 (2024-2025) de M. Christophe-André FRASSA, déposé le 4 mars 2025 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 402 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 mars 2025)
- Texte n° 71 rectifié (2024-2025) modifié par le Sénat le 10 mars 2025
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 497 (2024-2025) de M. Damien MICHALLET, sénateur et Mme Danielle BRULEBOIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er avril 2025 (ce document sera consultable en ligne prochainement) (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1198)
- Texte de la commission n° 498 (2024-2025) déposé le 1er avril 2025
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 3 avril 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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