Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°2
2 avril 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 498 , 497 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l’article L. 214-24 ».
Objet
Amendement rédactionnel.