Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°3
2 avril 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 498 , 497 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Supprimer les alinéas 110 à 142.
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.