En séance

Proposition de loi Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 532 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, M. DEVINAZ, Mme CARLOTTI, M. FÉRAUD, Mme BROSSEL, MM. JOMIER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi.

L'abaissement de la prime majoritaire à 25% n'est pas souhaitable car cela créerait une dérogation au droit commun, en total contradiction avec les objectifs affichés de la présente proposition de loi.

Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle, comme c'est le cas partout en France pour les élections municipales.