En séance

Proposition de loi organique Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

Objet

Cet amendement, porté à la demande du gouvernement de la Polynésie française, vise à préserver la souplesse et l’esprit de partenariat qui doivent guider les relations entre le Pays et les communes. Sans brider l’initiative locale, il affirme le caractère facultatif des conventions de coordination, afin que celles-ci restent un outil au service d’une coopération librement consentie, et non un mécanisme de tutelle ou de contrainte implicite.