Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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