Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 581 (2024-2025)
      • Discussion en séance publique le 14 mai 2025
      • Scrutins publics
      • Texte n° 119 (2024-2025) adopté par le Sénat le 14 mai 2025

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