Projet de loi organique Département-Région de Mayotte
Direction de la Séance
N°1
20 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 614 , 612 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
Objet
Le présent amendement adapte les modalités d’entrée en vigueur du projet de loi organique, afin de tenir compte du remplacement, à l’article 30 du projet de loi de programmation examiné conjointement, de l’habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévue par des dispositions modifiant directement le code général des collectivités territoriales.