Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°15 rect. bis
28 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. CHANTREL, Mme NARASSIGUIN, M. Michaël WEBER et Mme CONCONNE
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que par le recul du trait de côte
Objet
Le retour à la rédaction initiale de cet article permet de réintégrer dans le périmètre de l’article le recul du trait de côte. Ainsi, le fonds Barnier serait mobilisable pour des expérimentations en matière de recul du trait de côté.
Cette disposition a été supprimée en commission des finances par le rapporteur et les auteurs du présent amendement souhaitent sa réintégration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).