En séance

S’il est entendable, au regard des principes constitutionnels permettant d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, de souhaiter conditionner les aides à la rénovation énergétique à la réalisation de travaux de prévention des risques, cela induit son lot d’externalités négatives. De fait, par ce conditionnement, les ménages les plus précaires dont le logement serait exposé aux risques naturels majeurs verrait ainsi s’ajouter au risque de sinistralité une précarité énergétique accrue. En effet, les ménages n’ayant pas la capacité financière de mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique n’auront pas davantage les moyens financiers d’exécuter des travaux de « dérisquage ».

En outre, le nombre de logements à caractère d’habitation concernés par le RGA étant d’environ 10 millions à travers notre territoire, ce conditionnement risquerait de retirer des millions de biens du marché de la rénovation énergétique et ainsi créer un manque à gagner conséquent pour les acteurs de ce secteur en plus d’aggraver notre retard en matière de transition écologique.

Enfin, cette obligation enjointe aux particuliers ne bénéficie pas de la même valeur lorsqu’il s’agit de la commande publique. En effet, les élus locaux sont régulièrement sommés d’utiliser leurs primes d’assurance pour effectuer des reconstructions à l’identique, alors même que le bien endommagé aurait pu être amélioré, notamment au niveau de la prévention des risques naturels. Pourtant, il n’existe pas de principe général d’obligation de reconstruction à l’identique en droit. Cet état de fait découle d’une interprétation trop stricte des dispositions du code des assurances et du code de l’urbanisme, mais s’explique également par le fait que cette solution est souvent la plus simple à mettre en œuvre, à la fois en termes juridiques et financiers.

Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime le présent article.