En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et CONTE JAUBERT, MM. FIALAIRE, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER

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Après le mot :

décret

insérer les mots :

publié chaque année avant le 1^er juin,

Objet

Pour une revalorisation annuelle, il est crucial que le taux de surprime soit annoncé au plus tard le 1er juin de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1.

Cette mesure est nécessaire pour permettre aux assureurs de préparer leurs systèmes informatiques et d’émettre les appels à cotisation annuels sans retard. Une annonce anticipée permet également aux assureurs de s’organiser efficacement et de garantir que les cotisations sont correctes dès le début de l’année suivante. Informer les assurés à l’avance renforce la confiance et la compréhension des changements tarifaires, assurant ainsi une gestion transparente et efficace des cotisations annuelles.