Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°26 rect.
29 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED et Louis VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « dont les frais sont pris en charge par l’assureur ».
Objet
De nombreux sinistrés n’ont pas les possibilités financières de se défendre, notamment d’engager un expert d’assuré pour être aidé dans leurs discussions et débats avec l’expert d’assurance, celui-ci étant un initié du domaine. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que l'assureur informe l'assuré de la possibilité de se faire assister par un expert pour une contre-expertise, et que les honoraires de cet expert d'assuré seraient pris en charge par l’assureur.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 5 bis.