En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « soit de la réception du rapport d’expertise définitif » sont remplacés par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré lorsqu’un rapport d’expertise est diligenté par l’assureur ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K considèrent que les délais de proposition d’indemnisation doivent être prévus explicitement lorsqu’une expertise est diligentée. Dans le droit actuel, l’expertise peut, en l’absence de délai, servir de procéder dilatoire et ne garantit aucunement aux assurés de bénéficier, dans les meilleures conditions, de l’indemnisation légitime.