En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

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Alinéa 1

Après les mots : 

plusieurs risques naturels majeurs,

insérer les mots : 

et que la vulnérabilité du logement est avérée,

Objet

L’article 8 conditionne l’octroi de MaPrimeRenov’ à la réalisation préalable de travaux de prévention pour les logements situés dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs. Si cette mesure risque de décourager les propriétaires les plus pauvres à entamer des travaux de rénovation pourtant indispensables pour lutter contre le dérèglement climatique, l’article 8 semble également trop large dans sa rédaction.

Avec cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent préciser qu’au-delà du risque que constitue la zone où se situe le logement, la vulnérabilité du logement doit également être démontrée. Cela permettrait aux logements situés dans des zones à risque mais pour lesquels des travaux ne seraient pas nécessaires de bénéficier de MaPrimeRenov’.