En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  II. - Il est constitué un fonds mutualisé entre les compagnies d’assurance dédié à la rémunération des experts mandatés et indépendants. Ce fonds, géré de manière paritaire entre les représentants des compagnies d’assurance et les représentants des assurés, désigne les experts et fixe leurs rémunérations. »

Objet

Cet amendement propose d'assurer l'impartialité des experts d'assurance en les liant à un fonds mutualisé entre compagnies d'assurances, plutôt qu'aux sociétés d'assurance elles-mêmes.

Leur rémunération se décidera au niveau du fonds, de façon paritaire, et non au sein d'un contrat qui pourrait biaiser le rapport avec des sociétés d'assurances à la fois juge et partie.