Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°44
28 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que par le recul du trait de côte
Objet
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs n'intègre pas aujourd'hui la question du trait de côte.
Pourtant, 19% du trait de côte est en recul en France soit 920 km, avec plus de 5200 logements concernés d'ici à 2050, selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Si le régime CatNat n'intègre pas ce phénomène à ce jour, ce texte est l'occasion de s'y intéresser via des études et des dispositifs expérimentaux.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de réintégrer le recul du trait de côte au champ couvert par l'article 9, conformément au texte initial.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).