En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, GONTARD et BENARROCHE, Mme de MARCO, M. FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5 BIS

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1° Après le mot : 

comprenant

insérer les mots : 

à la fois

2° Compléter cet article par les mots : 

et des préconisation de travaux pouvant être combinés à la remédiation pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation

Objet

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’ajouter aux rapports d’expertise portant sur les travaux de remédiation un chiffrage complémentaire des travaux de rénovation thermique dans l’hypothèse où ils pourraient être combinés aux travaux de réparation du sinistre. 

Cette proposition s’inspire de l’esprit de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui revient sur l’impératif de reconstruction à l’identique des biens. Elle vise à faciliter la mise en œuvre du volet de la loi Climat et Résilience de 2021 sur la transition énergétique des logements.

L’objet n’est pas de mettre à la charge de l’assureur les travaux liés à l’efficacité énergétique des biens, mais d’informer et de faciliter la possibilité pour l'assuré de combiner des travaux de réparation après un sinistre à des travaux de rénovation énergétique. L’étude ajoutée au rapport d’expertise porte sur le coût de travaux énergétiques, dont le financement reste à la charge de l’assuré. 

La Fédération des Sociétés d’Expertise, avec qui cet amendement a été travaillé, estime que les experts sont en capacité d’ajouter à leurs rapports un volet sur la transformation énergétique des biens et précise même que ne pas le faire constitue pour de nombreux experts une frustration, dans le contexte d’urgence climatique connue de tous.

La commission des Finances a eu la sagesse d’introduire la prévention aux rapports des experts. Cet amendement vise à ajouter aux préconisations de travaux de réduction de la vulnérabilité  des préconisations de travaux d’amélioration de la qualité énergétique et thermique des biens susceptibles d’être mis en œuvre.