En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

M. COZIC, Mme BONNEFOY, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, JACQUIN, JEANSANNETAS, LUREL, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

mots : « 

insérer les mots :

dans un délai de trente jours,

Objet

En cas de refus par une entreprise d’assurance, de proposer un contrat d’assurance, le demandeur peut saisir le bureau central de tarification. Le délai de saisine est fixé à 15 jours. L’objet du présent amendement du groupe SER est d’élargir la durée de saisine à 30 jours.