En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, Alain MARC, VERZELEN et Louis VOGEL

ARTICLE 1ER

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Remplacer les mots : 

le 1er janvier de chaque année par application d'un coefficient. Avant le 1er janvier 2027, puis tous les trois ans, un décret définit le coefficient applicable

par les mots : 

tous les cinq ans au 1er janvier, à compter de 2025, par application d'un coefficient. Un décret d'application publié avant le 1er juin de l'année qui précède sa date d'application définit le coefficient applicable

Objet

L’article 1er vise à mettre en place un mécanisme de revalorisation automatique annuelle du taux de surprime à partir du 1^er janvier 2027, couplé avec une clause de revoyure triennale.

Le coût définitif des catastrophes naturelles est connu plusieurs mois voire plusieurs années après leur survenance, notamment pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Pour apprécier au mieux le résultat définitif annuel du compte technique de la branche catastrophes naturelles, mais également pour capter les tendances, un délai est donc nécessaire pour fixer le coefficient de revalorisation. Trois ans est le délai le plus adapté.

Pour consolider les résultats définitifs de trois exercices, puis pour réaliser les calculs et enfin pour mettre en cohérence les résultats de ces calculs, une revalorisation du coefficient tous les cinq ans serait idéale. 

À titre d’exemple, le calendrier pour la prochaine revalorisation serait :

-       2025, 2026, 2027 : exercices de références de suivi du coût des aléas climatiques ;

-       janvier 2028 à mai 2029 : travaux de consolidation des données et calcul du coefficient ;

-       1^er juin 2029 : publication du décret fixant le coefficient ;

-       1^er janvier 2030 : application du nouveau coefficient.

Cette mesure est nécessaire pour objectiver au mieux ce coefficient sur une période la plus pertinente par rapport à la réalité de l’évolution des sinistres, mais également pour permettre aux assureurs d’émettre les appels à cotisation annuels sans retard. Informer les assurés à l’avance renforce la confiance et la compréhension des changements tarifaires, assurant ainsi une gestion transparente et efficace des cotisations annuelles.

C’est pourquoi cet amendement vise à fixer une revalorisation du taux de surprime tous les cinq ans, basée sur l’analyse des modèles de CCR prenant en compte la sinistralité des années passées.