En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

de logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale

II. – Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2 du I est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du 1 » ;

b) Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 5° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;

« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de de la construction ; »

c)  L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

 - à la première phrase, les mots : « mentionnés au 1° à 3° sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° à 5° du présent 2 sont fixées par décret » ;

 - à la deuxième phrase, les mots : « aux 1° et 2°  » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 2° et 5° du présent 2 ».

III. – Alinéa 12

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ et les paramètres de l’éco-prêt à taux zéro proposé par l’article 7 de la proposition de loi en proposant trois évolutions.

D’abord, le présent amendement propose de cibler le dispositif de prévention des risques naturels sur les logements destinés à être utilisés en tant que résidence principale et ayant été construits avant 2020. Il s’agit ainsi de concentrer l’accompagnement sur les logements construits avant que les dispositions de la loi ELAN ne rendent obligatoire la réalisation d’étude sur les risques de retrait gonflement des argiles.

Ensuite, le présent amendement précise la liste des travaux de prévention finançables, établie sur la base de propositions émanant d’un groupe de travail réunissant les professionnels de la construction, de l’assurance et de l’expertise qui s’est réuni au cours du premier semestre de l’année 2024, à l’initiative du ministère chargé de la construction. Cette liste aura vocation à être précisée par voie réglementaire, ainsi que les critères de qualification des entreprises chargées de réaliser ces travaux, ce qui assurera l’adaptation du dispositif. Les demandes d’éco-PTZ étant instruites par les banques, il est en effet nécessaire que l’entreprise en charge de la réalisation des travaux puisse garantir la pertinence des travaux réalisés, ainsi que leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Enfin, il est proposé de modifier la date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, échéance compatible avec la mise en œuvre du dispositif et sa distribution par les établissements bancaires.