En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence et l’efficacité i) d’un élargissement des compétences des accompagnateurs à la rénovation énergétique aux sujets de retrait gonflement des argiles et ii) de l’évolution des audits réglementaires pour tenir compte de ces enjeux.

Objet

Le Gouvernement partage l'objectif de la proposition de loi visant à améliorer la prise en compte des risques naturels dans l'élaboration des programmes de travaux de rénovation énergétique, lorsque celles-ci constituent des rénovations d'ampleur.

Toutefois, la mise en place d'un conditionnement de l'aide MaPrimeRénov' à la réalisation de travaux de prévention, lorsque le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs, ne devrait pas intervenir à court terme, sans une formation et une préparation suffisante de l'ensemble des acteurs de l'éco-système de la rénovation énergétique, sinon cette exigence ne ferait que diminuer le nombre de rénovations énergétiques, sans pour autant accroître significativement le nombre de travaux de prévention.

En conséquence, le Gouvernement propose de privilégier  dans un premier temps l'information et la sensibilisation des ménages, en renforçant dès à présent le corpus de formation des conseillers, au sein des espaces conseil France Renov, et des « accompagnateurs renov » pour y ajouter une mission d'assistance au repérage des risques constructifs associés au phénomène de mouvement de terrain liés au retrait gonflement des argiles. Cette évolution pourra être gérée directement par le Gouvernement à travers l'évolution des textes réglementaires encadrant la mission des accompagnateurs à la rénovation énergétique.

Une réflexion sur les ajustements à utilement apporter au sein de l’audit énergétique en matière de prévention des risques sera également engagée avec les parties prenantes, en poursuivant un objectif de meilleure information des ménages sans complexifier significativement ce document de référence.

Après un renforcement de la formation des tiers de confiance pour les ménages et un éventuel ajustement du contenu de l’audit énergétique, des évolutions des barèmes des aides, selon le suivi ou non des recommandations de travaux en matière de prévention des risques, pourraient être envisagées à moyen terme.