En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel

I. – L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les zones mentionnées à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation, cette mission inclut également un accompagnement au repérage des risques constructifs associés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le contenu et les modalités de réalisation de ce repérage sont définis par arrêté. » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : "L. 232-2", sont insérés les mots : "du présent code".

II. – Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter la mission d’accompagnement à la rénovation énergétique assurée par les structures agréées « Mon Accompagnateur à Rénov’ » (MAR’), en introduisant dans celle-ci, pour les logements situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte à l’aléa de retrait gonflement des argiles, une assistance au repérage des risques constructifs associés au phénomène de retrait gonflement des argiles (RGA).

Cet amendement vise à permettre aux ménages souhaitant s’engager dans un projet de rénovation d’ampleur de leur logement d’être informé sur les risques de survenue d’un sinistre lié au retrait gonflement des argiles avant le début des travaux et d’engager en conséquence les études géotechniques et les travaux de prévention nécessaires de façon concomitante à la rénovation énergétique.

La date d’entrée en vigueur de cette disposition est différée au 1^er janvier 2026 afin de laisser le temps nécessaire aux accompagnateurs à la rénovation énergétique pour se former sur ce sujet.