En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté des ministres chargés des assurances et de la construction

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Objet

Amendement de précision légistique.