Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°71
29 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la promulgation de la présente loi
par les mots :
l’entrée en vigueur du présent article
Objet
Ajustement de la date de remise du rapport d’évaluation de l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés.