Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°72
29 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
à appréhender les
par le mot :
aux
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-19 | Résultant de la loi n° du visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles |
»
Objet
Coordination pour assurer l’application de l’article à Wallis-et-Futuna.