En séance

Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. COZIC et KANNER, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, JACQUIN, JEANSANNETAS, LUREL, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les zones exposées aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent prendre en compte le risque de retrait-gonflement des argiles dans l’objectif d’entretenir et de produire un bâti résilient. » 

Objet

L’objectif poursuivi par cet amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité d’intégrer le risque RGA dans les documents d’urbanisme.

Les orientations d’aménagement et de programmation s’imposant à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme (art. L. 151-2 du code de l’urbanisme), la collectivité pourrait ainsi agir sur la résilience du bâti existant en renseignant et en invitant les propriétaires de parcelles sur les travaux de prévention à réaliser. 

Concernant les nouvelles constructions, ce nouvel outil permettrait d’améliorer les conditions d’implantation et les méthodes constructives en demandant, selon la gravité du risque détecté, des obligations spécifiques telles que le diagnostic G2-Pro ou encore le diagnostic horizontal. 

Cette mesure, si elle était adoptée, participerait à la diffusion à l’échelle locale de la nécessaire « culture du risque » à l’heure où des solutions techniques émergent et confirment leur pertinence face au RGA. C’est notamment le cas de la solution portée le Cerema à travers la solution MACH+ pour « maison confortée par humidification » .