Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Direction de la Séance
N°2
2 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 645 , 644 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Olivia RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Remplacer les mots :
un conseiller exécutif de Corse désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse
par les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou par un conseiller exécutif désigné par celui-ci
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le président du conseil exécutif de Corse pourra assurer lui-même la présidence du nouvel établissement, ou désigner un membre du conseil exécutif pour exercer cette fonction.