- L'ESSENTIEL
- I. LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS
AÉROPORTUAIRES ET PORTUAIRES : UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LA
CORSE
- II. LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT
SUI GENERIS AFIN DE SÉCURISER UNE GESTION PUBLIQUE DES PORTS ET
AÉROPORTS
- A. LE NOUVEL ÉTABLISSEMENT CONSULAIRE A
VOCATION À REPRENDRE L'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS, DES
RESSOURCES ET DU PERSONNEL DE LA CCI DE CORSE
- B. LA GOUVERNANCE DE L'ÉTABLISSEMENT EST
CONÇUE POUR GARANTIR UN CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
SUR L'ÉTABLISSEMENT, CONDITION SINE QUA NON POUR
BÉNÉFICIER DE L'EXCEPTION DE
« QUASI-RÉGIE »
- C. DES MESURES TRANSITOIRES SONT PRÉVUES
POUR SÉCURISER LA MISE EN PLACE DU NOUVEL
ÉTABLISSEMENT
- A. LE NOUVEL ÉTABLISSEMENT CONSULAIRE A
VOCATION À REPRENDRE L'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS, DES
RESSOURCES ET DU PERSONNEL DE LA CCI DE CORSE
- III. LA COMMISSION A APPROUVÉ, SOUS
RÉSERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS, CETTE RÉFORME CONSENSUELLE ET
ATTENDUE PAR LES ACTEURS INSULAIRES
- I. LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS
AÉROPORTUAIRES ET PORTUAIRES : UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LA
CORSE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création d'un nouvel établissement public local
- Article 2
Intégration de l'établissement public dans le réseau CCI France et participation des représentants des professionnels à l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Article 3
Délivrance de cartes professionnelles par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
- Article 4
Dispositions transitoires et entrée en vigueur
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Rapports législatifs
Rapport n° 644 (2024-2025), déposé le