En séance

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 , 659)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les collectivités et leurs groupements compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique en cas de circonstances météorologiques et hydrauliques mettant en péril la prévention contre les inondations. Celles-ci doivent être dûment motivées un mois avant les travaux auprès du préfet du département et de l’Office français de la biodiversité. »

Objet

Cet amendement vise à permettre de déroger au calendrier annuel d’entretien des cours d’eau afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations.  

Depuis plusieurs années, et en raison principalement des précipitations et des crues intenses, les syndicats d'aménagement de rivières et les riverains rencontrent des perturbations dans l'exécution des opérations d'entretien annuel programmées sur les cours d'eau.

En effet, d'une part, les berges et rives étant sous les eaux sur une longue période du fait des longues et nombreuses précipitations, les techniciens de rivières et les entreprises spécialisées ne peuvent pas intervenir pour les travaux d'entretien. D'autre part, les entreprises compétentes en matière de travaux de rivière, se faisant de plus en plus rares, doivent allonger leur période d'intervention pour répondre à toutes les demandes et tous les marchés publics.

Ainsi, pour ces raisons, la période d'intervention, limitée pour quelques mois pour les collectivités qui veulent respecter le calendrier préconisé dans les arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP), ne permet pas une gestion des rivières et des ripisylves.

Contraints depuis plus de 2 ans, les syndicats de rivière n'ont pas pu réaliser les travaux de génie végétal, de protection de la biodiversité ou de protection des ouvrages et immeubles.

Il est ainsi impératif de déroger à l'interdiction d'intervention sur les ripisylves à compter du 15 mars, car les eaux n'auront pas reculé d'ici là, et n'auront pas permis un temps suffisant pour la réalisation des travaux d'entretien. Il faut prendre en compte ces situations naturelles durables et permettre de déroger au calendrier d'intervention pour l'entretien des rivières au-delà du 15 mars, afin de prévenir les inondations.