Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social
Direction de la Séance
N°1
28 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Remplacer le mot :
Cette
par les mots :
L’accord conclu à l’issue de la
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.
En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation et pas sur l’obligation d’accord.
Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises.
Tel est le sens de notre amendement.