En séance

Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toute éventuelle prolongation des dispositions prévues au V, après la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, par le biais d’une loi de financement selon les dispositions de l’article LO 111-3-6 du code de la sécurité sociale, est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation concernant le nombre de seniors de retour en emploi grâce aux dispositions du présent article, ainsi que les impacts des dispositions du présent article sur les comptes sociaux.

Objet

Le présent article du projet de loi instaure une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d’un.e salarié.e embauché.e dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article.

Initialement prévu comme une expérimentation de cinq ans, le présent article portant création du contrat de valorisation de l’expérience fut retoqué par le Conseil d’État qui a estimé que "que si l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 présente le dispositif comme une expérimentation et en prévoit un suivi et une évaluation par les partenaires sociaux, le projet de loi n’a pas à le qualifier comme tel dès lors que, ni ce projet de loi, ni l’étude d’impact ne prévoient de rapport d’évaluation à remettre au Parlement au terme des cinq ans, ni même de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation." Par ailleurs, la mise en place d’une exonération de cotisation sur cinq ans était impossible du fait des dispositions de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Art. LO 111-3-16.-I) établissant un monopole des lois de financements de la sécurité sociale pour toute prolongation de disposition d’exonérations de cotisations sociales au-delà de trois ans. Cependant, l’étude d’impact du présent projet de loi indique que le gouvernement ne renonce pas à prolonger les dispositions de l’article à 5 ans et précise que "les deux années restantes seront complétées par un vecteur de loi de financement de la sécurité sociale."

Le présent amendement conditionne cette prolongation à un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif proposé et sur son impact sur les comptes sociaux.

Il semble en effet peu judicieux de prolonger une disposition sans évaluation de son efficacité au regard de ses objectifs. Compte tenu de l’échec des dispositifs similaires antérieurs comme le CDD Senior dont il faut rappeler que, selon un rapport d’évaluation de l’Assemblée Nationale en 2021, seulement 27 offres d’emploi en CDD Senior étaient disponibles sur le site de Pôle Emploi (désormais France Travail) cette année-là, sans que rien dans le présent projet de loi ne prémunisse le CDI proposé d’un même échec ; et compte tenu des objectifs d’augmentation du taux d’emploi des seniors affichés par le Gouvernement, alors une évaluation du dispositif avant toute prolongation par le biais d’un PLFSS semble nécessaire. Et ce ne serait-ce que pour respecter l’esprit de l’ANI, qui envisageait cette disposition comme une expérimentation, laquelle, comme le soulignait le Conseil d’État, doit faire l’objet d’une évaluation.

Certes, une évaluation est prévue dans l’ANI, mais cet engagement des partenaires sociaux ne dispense pas le gouvernement de mobiliser ses moyens autrement plus importants pour réaliser son rapport d’évaluation, d’autant plus que les dispositions du présent article 4 impactent les comptes sociaux, ce qui engage de toute façon la responsabilité du Gouvernement s’il est soucieux de la bonne gestion des comptes publics, et qu’il s’agit d’un impact financier qui ne peut pas être évalué par les partenaires sociaux.

En commission des affaires sociales, Mme la Ministre a évoqué un coût de 123 millions pour les comptes sociaux.

Rappelons que selon les annexes du PLFSS 2025, le poids des niches sociales et des exonérations de cotisations sociales dans le total des recettes des régimes étant de 14,2%, elles dépassent le ratio maximal de 14 % prévu par la loi de programmation des finances publiques. Dans ces conditions, accepter l’instauration d’une nouvelle niche, a fortiori si celle-ci n’est pas accompagnée a minima d’une évaluation, sans veiller à supprimer une de celles qui sont inefficaces en termes d’emplois ou de compétitivité, n’est pas de nature à améliorer les déficits publics. En effet, cette niche semble mal se calibrée avec les annonces d’efforts budgétaires prétendument nécessaires par le gouvernement pour assainir les comptes sociaux et faire face au poids de la dette. Si la situation budgétaire est à rétablir, alors il est logique de considérer que toute création de niche sociale doit être vue avec précaution et nécessiter une évaluation fine des impacts d’un point de vue tant social (sur l’emploi des seniors) que budgétaire (sur l’impact pour les comptes publics) avant toute éventuelle prolongation, afin d’éclairer comme il se doit les débats parlementaires à venir.

Tel est l’objet de cet amendement.