Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social
Direction de la Séance
N°2
28 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Alinéas 3, 8 et 13
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
cinquante
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
L’article 2 prévoit une négociation obligatoire pour les entreprises de plus trois cents salariés ce qui limite considérablement l’impact sur les entreprises et les salariés concernés par cette mesure.
Nous proposons avec cet amendement d’étendre aux entreprises de tailles intermédiaires et aux grandes entreprises dont les seuils sont fixés respectivement à 50 et 250 salariés.