Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social
Direction de la Séance
N°4
28 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.
Cette nouvelle exonération de cotisations des entreprises s’ajoute aux 80 milliards d’euros d’allégements et exonérations de cotisations dont bénéficient déjà les entreprises sans aucunes contreparties.
Dans un contexte où le Président de la République souhaite relever la part de la fiscalité destinée au financement de la Sécurité sociale cette exonération patronale est un très mauvais signal envoyé aux entreprises qui se déresponsabilise du sujet des conditions de travail et de la prévention de l’usure des salariés.