En séance

Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéas 3, 8 et 13

Remplacer les mots : 

trois cents

par les mots :

deux cent cinquante

Objet

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet d’embrasser sans délai la totalité des structures déjà considérées comme « grandes » au regard des standards européens, puisque la recommandation 2003/361/CE définit les moyennes entreprises comme ayant moins de 250 salarié·e·s.

En France, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique » instaure ce plafond de 250 salarié·e·s pour la définition des PME.

Ce simple ajustement élargit la couverture de l’obligation à plusieurs centaines d’entreprises supplémentaires situées dans la première strate des ETI (dont la France compte au total plus de 5 500, employant trois millions de personnes. Une part significative de ces ETI et des emplois correspondants se situent entre les seuils de 250 et 299 salarié·e·s). Cela représente un nombre important d’emplois seniors que la rédaction initiale laisse de côté.

Le choix du seuil de 250 assure aussi la cohérence du droit social : c’est déjà à ce niveau qu’une entreprise doit financer la contribution supplémentaire à l’apprentissage, désigner un·e référent·e handicap et un·e référent·e en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.

Harmoniser les bornes rend les règles plus lisibles pour les employeurs et évite l’empilement de seuils hétérogènes. C’est une voie de simplification.

Par ailleurs, ces entreprises disposent des ressources nécessaires pour mener une négociation structurée : 82,8 % des établissements de 50 à 299 salarié·e·s possèdent déjà au moins une instance représentative élue, et l’absence totale de représentation devient marginale à mesure que l’on s’approche des 300 salarié·e·s (Dares, juin 2023). L’exigence d’un rendez-vous au moins quadriennal n’ajoute donc pas une charge disproportionnée.

En intégrant les entreprises dès 250 salarié·e·s et plus, l’amendement étend ainsi la portée de la réforme, aligne les seuils juridiques sur les classifications statistiques et européennes, sécurise une base sociale déjà outillée pour la négociation, et étend la diffusion de bonnes pratiques essentielles au maintien en emploi des salarié·e·s expérimenté·e·s.