Proposition de loi Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire
Direction de la Séance
N°1
18 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 722 , 721 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE UNIQUE
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le gouvernement propose la levée des gages prévus aux alinéas 12 et 13.