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Dépôt au Sénat
- Texte n° 319 (2024-2025) de Mme Nadège HAVET, MM. Michel CANÉVET et Yves BLEUNVEN, déposé au Sénat le 10 février 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 721 (2024-2025) de Mme Nadège HAVET, déposé le 11 juin 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 722 (2024-2025) déposé le 11 juin 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 722 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 juin 2025) ; discussion en séance publique le (éventuellement) 19 juin 2025
- Texte n° 148 (2024-2025) adopté par le Sénat le 18 juin 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1605 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juin 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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