En séance

Proposition de loi Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 777 , 776 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, LONGEOT et Alain MARC, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING, CHEVALIER, GRAND et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT, VERZELEN, WATTEBLED, CHATILLON et FIALAIRE, Mmes GRUNY et HERZOG et MM. HOUPERT et MEIGNEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3133-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3133-.... - La journée de solidarité, prévue à l’article L. 3133-7, portant sur un jour férié précédemment chômé n’est pas considérée comme un jour férié pour l’application des interdictions de circulation de véhicules de transport de marchandises. »

Objet

Depuis l’instauration de la journée de solidarité en 2004, le lundi de Pentecôte est devenu un jour travaillé dans de nombreux secteurs. Ce qui en fait un jour ouvré de fait. Pourtant, l’arrêté du 16 avril 2021 interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes durant les jours fériés continue de s’appliquer à cette date.

Cette incohérence génère de réelles difficultés pour les petits commerçants, les artisans, mais aussi les professionnels du bâtiment, qui poursuivent leur activité ce jour-là et se retrouvent dans l’impossibilité de recevoir leurs approvisionnements ou d’acheminer leurs matériels et matériaux. Elle pénalise en particulier les entreprises locales, qui ne disposent pas de stocks importants et dont la logistique dépend directement des livraisons en début de semaine.

Cet amendement vise donc à adapter la réglementation aux réalités du terrain, en excluant des interdictions de circulation de véhicules de transport de marchandises les journées de solidarité prises sur des jours fériés.