Proposition de loi Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Direction de la Séance

N°13

30 juin 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 777 , 776 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

Mmes de MARCO, PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à exclure du périmètre des dérogations envisagées au travail chômé le 1er mai dans la réécriture globale proposée par le rapporteur celle concernant les « établissements exerçant une activité culturelle ».

Cette mention est une atteinte grave et manifeste au droit de repos et au droit à manifester, dès lors que depuis la création de ce jour férié et chômé en 1947, les cortèges du 1er mai revêtent une particulière importance dans la vie syndicale des travailleuses et travailleurs et pour la vitalité démocratique et sociale de la Nation.

Il importe au contraire de préserver ces droits aux salarié.e.s des établissements culturels faisant face à une importante dégradation de leurs conditions de travail, notamment dans les musées, qui ne sont pas mentionnés dans l’objet de l’amendement du rapporteur mais entreraient dans le champ de cette dérogation. Recours massifs au service civique en lieu et place de salariés, sous-traitance, faibles rémunérations, management toxique… : le droit au repos est d’autant plus justifié pour ces travailleuses et travailleurs que leurs conditions de travail sont difficiles.

Comme le soulignait le sociologue Frédéric Poulard, en 2024, « sur 17 000 agents des musées constitués en établissements publics, 76 % ne sont pas des titulaires, et, parmi eux, 55 % ont un contrat de moins d’un an ».

L’exercice du droit de repos des salarié.e.s de ces établissements est enfin l’occasion pour les citoyen.ne.s de découvrir l’existence de pratiques culturelles non marchandes, d’activités artistiques amateures et associatives, de la redécouverte de la lecture.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).