Proposition de loi Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai
Direction de la Séance
N°5
30 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 777 , 776 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4
Après le mot :
volontariat
insérer les mots :
exprimé par écrit à leur employeur dans un délai d'un mois
Objet
Cet amendement de repli vise à préciser que le volontariat est exprimé par les salariés souhaitant travailler le 1er mai par écrit et dans un délai d'un mois.
Cette procédure est celle actuellement prévue pour le travail le dimanche à l'article L.3132-25-4 du code du travail.
Il s'agit d'une protection à l'égard des entreprises qui ne peuvent prendre en considération le refus d'une personne de travailler le 1er mai pour refuser de l'embaucher, faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, ni constituer une faute ou un motif de licenciement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).