Proposition de loi Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai
Direction de la Séance
N°7
30 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 777 , 776 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des organisations syndicales représentatives
Objet
Cet amendement de repli vise à s'assurer de la consultation des organisations syndicales représentatives préalablement à la publication du décret définissant les catégories d'établissements autorisés à faire travailler leurs salariés le 1er mai.