Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Direction de la Séance
N°2 rect.
1 juillet 2025
(1ère lecture)
(n° 781 , 780 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. BILHAC, DAUBET, FIALAIRE, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
essentielle
par le mot :
utile
Objet
Il n'apparaît pas pertinent que les condamnés doivent démontrer que la participation à la vie de leur famille soit « essentielle ».
La condition de la participation "essentielle" paraît trop restrictive.
Cet amendement vise donc à le remplacer par le mot "utile", plus large, et qui laissera davantage de marges de manœuvre au juge pour apprécier de la participation du condamné à la vie de la famille.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.